Les règles qui s'appliquent à un colis de Chine, au 05/11/2026
Un colis commandé en Chine et livré en France rencontre quatre prélèvements possibles : la TVA, un droit de douane forfaitaire, des frais de traitement européens et les frais de gestion du transporteur. Le tableau les résume, avec leur date d'entrée en vigueur et la source consultée le 05/11/2026.
| Prélèvement | Montant | Depuis | Qui l'encaisse |
|---|---|---|---|
| TVA à l'importation | 20 % (France), 21 % (Belgique, non confirmé en source belge) | 01/07/2021, dès le 1er euro | Le déclarant, ou le vendeur via l'IOSS |
| Droit forfaitaire UE | 3 € par article, envois ≤ 150 € | 01/07/2026, jusqu'au 01/07/2028 | Le déclarant |
| Frais de traitement UE | 2 € par article, sans seuil | 01/11/2026 | Le déclarant |
| Taxe française de 2 € par colis | Plus perçue | Plus perçue depuis le 01/07/2026 | Sans objet |
| Frais de gestion La Poste | 2 € ou 5 € en ligne, 8 € TTC au facteur | Page sans date | La Poste |
| Débours DHL Express | 15,30 € (ou 2 %) ou 16,67 € (ou 1,8 %) | 01/01/2026 | DHL |
Le plus lourd n'est plus le droit de 3 € : c'est la TVA de 20 % et les frais du transporteur, si le colis arrive non prépayé.
La TVA dès le premier euro, et l'IOSS
La franchise de TVA de 22 € a disparu dans toute l'UE le 01/07/2021. Depuis, un colis est soumis à la TVA française de 20 % dès le premier euro, collectée à l'importation par le transporteur ou l'opérateur postal, qui la réclame ensuite au destinataire.
L'IOSS, guichet unique de TVA à l'importation, est l'exception : pour une vente à distance de 150 € ou moins, le vendeur ou la plateforme encaisse la TVA lors de l'achat, la déclare chaque mois et le colis passe sans TVA à la livraison. L'aide de LoveGoBuy explique que « certaines lignes » proposent l'IOSS, avec une taxe calculée au taux fixe du pays et sur la valeur déclarée. Elle précise que LoveGoBuy paie alors la taxe pour vous mais ne garantit pas qu'aucune taxe locale ne soit redemandée : dans ce cas, payez, puis demandez le remboursement à LoveGoBuy avec la facture fiscale et la preuve de paiement. Le numéro IOSS n'est pas communiqué.
Des lignes portent « Tax free » dans leur nom (Love-EU Tax free, LGB EU-P line TAX FREE), mais l'estimateur ne dit pas si la TVA est prépayée. C'est à vérifier avant de soumettre le colis, comme le montre la page sur les frais de livraison.
Le droit de 3 € et les frais de 2 € : par catégorie, pas par colis
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil, daté du 11 février 2026, supprime l'exonération de droits fondée sur un seuil. Depuis le 01/07/2026, un droit forfaitaire de 3 € s'applique aux envois de vente à distance de 150 € ou moins, jusqu'au 01/07/2028. Au-dessus de 150 €, le droit normal du tarif s'applique. Le montant se compte par « article » au sens douanier : les biens de même classement tarifaire, même description et même origine forment une ligne de déclaration. Dix t-shirts identiques font une ligne ; un t-shirt et une casquette en font deux (lecture d'un guide de la douane tchèque, non contraignant ; La Poste parle de « ligne de déclaration »).
Depuis le 01/11/2026, des frais de traitement de 2 € par article s'y ajoutent, sans seuil de valeur, d'après la douane (règlement délégué (UE) 2026/2152 selon deux cabinets). Exemple de la douane : un t-shirt de 20 € paie 3 € + 2 € = 5 € hors TVA. La taxe française de 2 € par colis, appliquée depuis le 01/03/2026, n'est plus perçue depuis le 01/07/2026.
Chez LoveGoBuy, l'estimateur ajoute 21 ¥ (≈ 3,04 €) et 14 ¥ (≈ 2,03 €) à chaque ligne UE. Ces montants figurent déjà dans les 182,40 ¥ de Love-EU Tax free à 1 kg. LoveGoBuy ne précise pas s'il les multiplie quand le colis contient plusieurs catégories : lisez la facture du colis avant de payer.
Notre exemple de référence : le sweat à 350,40 ¥
Un sweat à 150 ¥, 10 ¥ de port vendeur, 1 kg sur Love-EU Tax free (182,40 ¥) et 8 ¥ de déclaration : 350,40 ¥ payés à LoveGoBuy, soit 50,87 € au taux affiché (46,61 € au taux BCE du 04/11/2026). Si la TVA n'est pas prépayée :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Base TVA : articles, port et fret hors frais UE (307,40 ¥ au taux BCE) | 40,89 € |
| Plus droit forfaitaire UE | 3,00 € |
| TVA 20 % de 43,89 € | 8,78 € |
| Frais de gestion La Poste, paiement en ligne | 2,00 € |
| À payer à la livraison | 10,78 € |
Avec PayPal (frais d'environ 2,93 €), le total atteint 50,87 + 2,93 + 10,78 = 64,58 € dans le pire cas. Le calculateur de la page sur les frais de livraison refait ce calcul avec vos chiffres.
Frais du transporteur : La Poste et DHL
La Poste ne prélève ses frais de gestion que si des droits ou taxes sont dus : 2 € ou 5 € selon le colis en cas de paiement en ligne, 8 € TTC (métropole) au facteur ou en bureau de poste. Payer en ligne avant la livraison est donc moins cher. Si le colis arrive par DHL Express, la page de DHL France affiche, depuis le 01/01/2026, 15,30 € (ou 2 % des droits et taxes) pour un client avec accord de paiement et 16,67 € (ou 1,8 %) sans compte, plus 10 € de dédouanement si des coûts supplémentaires apparaissent. Les frais d'UPS n'ont pas été trouvés.
Colis taxé ou retenu : quoi faire, dans l'ordre
- Vérifiez que le message est vrai. La douane ne demande jamais de paiement par SMS, courriel ou téléphone (alerte du 10/03/2025). Passez par le suivi de La Poste, comme décrit dans la page suivi du colis.
- Lisez le détail des montants : TVA, droit, frais de traitement, frais de gestion.
- Payez en ligne ou refusez. Le refus entraîne un retour gratuit à l'expéditeur. Conservez la preuve de paiement ou de refus.
- Contestez un montant en appelant le 3631 (particuliers, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, le samedi de 8 h 30 à 13 h) ; La Poste ne fixe pas les droits.
- Si le colis a une assurance LoveGoBuy et qu'il est saisi, demandez l'indemnisation avec le document de retenue des douanes ; sinon, écrivez au support de LoveGoBuy.
Contre une décision de la douane, un recours existe (3 mois pour saisir la juridiction ; Douane Service : 0 800 94 40 40). Le remboursement par LoveGoBuy d'une taxe payée sur une ligne IOSS est détaillé dans le guide du remboursement.
Déclarer la valeur réelle
La déclaration se choisit à la soumission du colis. L'aide de LoveGoBuy propose « Personalized Declare » ou « System Declare » et rappelle que le destinataire supporte les risques douaniers : retour, amende, taxes. Notre recommandation est unique : déclarez la valeur réelle des articles payés. Avec l'IOSS, la valeur ne peut plus être corrigée après soumission.
Articles portant atteinte à une marque déposée
La politique de LoveGoBuy sur les produits non authentiques, lue le 05/11/2026, interdit les produits non authentiques et demande à l'acheteur d'en vérifier l'authenticité. LoveGoBuy peut refuser la commande, suspendre le compte, retenir des fonds et disposer des stocks. Notre page d'avis la présente.
Côté douane, la fiche de la douane française indique que l'agent peut exiger la preuve de licéité d'une marchandise qui reprend la marque d'un tiers. Sans preuve valable, la marchandise est présumée introduite en contrebande : procès-verbal, saisie, puis confiscation, amende d'une à deux fois la valeur et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement (10 ans en bande organisée). Ces sanctions figuraient dans l'ancien article 414 du Code des douanes, repris dans le code recodifié en vigueur depuis le 1er mai 2026 ; nous n'avons pas pu relever le nouveau numéro. Elles se cumulent avec le Code de la propriété intellectuelle : 4 ans et 400 000 € (L716-9) pour l'importation en vue de la vente, 3 ans et 300 000 € (L716-10) pour la détention et l'importation de marchandises portant atteinte à une marque, 7 ans et 750 000 € en circonstances aggravantes.
Le titulaire de la marque peut aussi demander une retenue en douane (L716-8) : elle est levée de plein droit s'il ne justifie pas de mesures sous 10 jours ouvrables, prolongeables de 10 jours ouvrables au plus. L'assurance de LoveGoBuy couvre la saisie sur justificatif ; l'aide ne dit pas ce qu'il en est pour un article non authentique. Les pages de chaussures et de marques détaillent ce qu'un acheteur peut vérifier avant de payer.
Un article portant atteinte à une marque déposée peut être retenu, saisi ou détruit, et exposer l'acheteur à des poursuites.
Belgique : TVA 21 % et ce qui n'est pas publié
La TVA belge est de 21 %, soit 9,22 € sur la base de l'exemple (taux non confirmé dans une source belge primaire, le site des finances belges ayant bloqué la lecture). Le droit de 3 € s'applique comme en France depuis le 01/07/2026 d'après le portail du gouvernement belge (annonce du 16/06/2026). Nous n'avons trouvé aucune taxe nationale belge de 2 € en vigueur. Les frais de dédouanement de bpost ne sont pas publiés : nous n'avons trouvé aucun barème.
Suisse : une autre logique
La Suisse n'applique pas la réforme européenne. La TVA à l'importation est de 8,1 % (taux normal depuis le 01/01/2024) ; un impôt inférieur à 5 CHF n'est pas perçu, ce qui correspond à une marchandise d'environ 62 CHF à 8,1 %. La Poste suisse facture son dédouanement : 13 CHF (origine UE) ou 16 CHF, moins 1,50 CHF en ligne, plus 3 % de la valeur, plafonné à 70 CHF (barème à revérifier). Sur la BCE du 04/11/2026, 1 € vaut 0,9188 CHF. Les lignes suisses de LoveGoBuy n'ont pas de frais UE . Les délais vers la Suisse n'ont pas été relevés (voir le temps de livraison).
Pour vérifier le total d'un colis avant de payer, notre service d'achat par WhatsApp, distinct de LoveGoBuy, établit un devis par commande avec photos avant envoi.
Vos questions, nos réponses
Les 3 € et les 2 € s'ajoutent-ils à la TVA de 20 % ?
Oui. Pour un envoi de 150 € ou moins, le droit de 3 € et les frais de traitement de 2 € se cumulent, soit 5 € par article, hors TVA. La TVA de 20 % se calcule ensuite sur la valeur du colis augmentée des droits. Dans notre exemple de référence, elle fait 8,78 €. LoveGoBuy ajoute déjà 35 ¥ (≈ 5 €) au fret.
Quelle TVA vais-je payer sur un colis de Chine livré en France ?
Le taux standard français de 20 %, appliqué dès le premier euro depuis le 01/07/2021, sauf si le vendeur a déjà encaissé la TVA via l'IOSS pour un envoi jusqu'à 150 €. Pour un sweat commandé 350,40 ¥, la base est de 307,40 ¥ (40,89 € au taux BCE) plus 3 € de droit, d'où 8,78 € de TVA. En Belgique, le taux de 21 % donne 9,22 €.
Puis-je refuser un colis taxé à La Poste ?
Oui. D'après La Poste, le refus des droits et taxes entraîne le retour gratuit du colis à l'expéditeur, possible en ligne, au facteur ou au point de retrait. Un remboursement des droits n'est envisagé que si la marchandise est renvoyée, sous réserve de l'accord de la douane. La durée de garde avant retour n'est publiée par aucune page consultée le 05/11/2026.
Dois-je déclarer la valeur réelle de mes articles ?
Oui, c'est notre seule recommandation. Au moment de soumettre le colis, LoveGoBuy propose une déclaration personnalisée ou une déclaration système, et rappelle que les risques douaniers (retour, amende, taxes) pèsent sur le destinataire. Avec l'IOSS, la valeur déclarée ne peut plus être modifiée après soumission. Une valeur inexacte ne protège pas : les risques pèsent sur le destinataire.
Que fait la douane d'un article portant atteinte à une marque déposée ?
L'agent peut exiger la preuve que la marchandise est licite ; sans preuve valable, il peut dresser un procès-verbal et saisir. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit jusqu'à 4 ans et 400 000 € (L716-9) ou 3 ans et 300 000 € (L716-10). Le titulaire de la marque peut aussi demander une retenue de 10 jours ouvrables (L716-8). Mieux vaut ne pas commander ces articles.
Combien coûte le dédouanement d'un colis en Suisse ?
La Poste suisse facture 13 CHF (origine UE) ou 16 CHF (autres origines), moins 1,50 CHF en ligne, plus 3 % de la valeur de la marchandise, avec un plafond de 70 CHF, auxquels s'ajoute la TVA de 8,1 %. L'impôt inférieur à 5 CHF n'est pas perçu. Ce barème de 2024 est à revérifier avant de commander : la réforme UE ne s'applique pas en Suisse.